Version du 6 octobre 2026. Ces conditions s’appliquent aux ventes de tirages en édition limitée de Stéphane Alsac, réalisées par la société Alsac Fine Art sur le site www.stephane-alsac.com et par téléphone.
Article 1 – Le vendeur
Les tirages sont vendus par :
- Alsac Fine Art, SAS au capital de 10 000 €
- Siège social : 33110 Le Bouscat, France
- RCS Bordeaux 848 724 381 – SIRET 848 724 381 00019
- N° de TVA intracommunautaire : FR76 848 724 381
- Président : Stéphane Alsac
- E-mail : [email protected]
- Téléphone : +33 (0)6 30 31 04 70
- Site : www.stephane-alsac.com
Dans ces conditions, Alsac Fine Art est appelé « le Vendeur », Stéphane Alsac, auteur des œuvres, « l’Artiste », et l’acheteur « le Client ».
Article 2 – Champ d’application et acceptation
Ces conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent à toute vente de tirage conclue avec le Vendeur, sur le site ou par téléphone. Elles visent les particuliers (« consommateurs ») et, avec les règles particulières de l’article 11, les professionnels.
Les originaux et les commandes sur mesure (Collaboration privée) ne sont pas vendus en ligne. Ils font l’objet d’une offre ou d’un contrat particulier.
Le Client déclare être majeur et capable de conclure un contrat.
Le Client accepte les CGV en cochant la case prévue avant de valider sa commande. Les CGV applicables sont celles en ligne à la date de la commande. Le Vendeur peut les modifier à tout moment, mais une modification ne s’applique jamais à une commande déjà passée.
Les CGV sont accessibles en bas de chaque page du site et peuvent être enregistrées ou imprimées. Si elles sont traduites, la version française fait foi.
Article 3 – Les tirages
Les tirages en édition limitée sont des Archival Pigment Prints sur papier et des Éditions sur Toile, numérotés et signés par l’Artiste. Chaque fiche indique les caractéristiques essentielles : support, dimensions, nombre d’exemplaires de l’édition, encadrement proposé et prix.
Les tirages sont proposés encadrés ou non encadrés. Ils sont imprimés, préparés et, si besoin, encadrés après la commande. Chaque tirage est accompagné d’un certificat d’authenticité signé.
Photos et couleurs. Les photos montrent les tirages aussi fidèlement que possible. Selon l’écran utilisé, de légères différences de couleur peuvent apparaître. Le grain du papier ou de la toile fait partie de l’œuvre.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA française incluse, au taux applicable à chaque œuvre). Le prix appliqué est celui affiché au moment de la commande.
Les frais de livraison (emballage, transport et assurance) s’ajoutent au prix. Leur montant est indiqué avant la validation de la commande.
Livraison hors Union européenne. La commande est facturée sans TVA française (exportation). Les droits de douane, taxes d’importation et frais de dédouanement du pays de destination sont à la charge du Client.
Facture. Une facture est remise au Client sur simple demande, et systématiquement aux clients professionnels.
Article 5 – Commande
Sur le site. Le Client choisit son tirage et ses options (format, encadrement), puis l’ajoute au panier. Il indique ses coordonnées et son adresse de livraison, puis vérifie le récapitulatif et peut le corriger. Il accepte les CGV et valide avec le bouton « Commande avec obligation de paiement ». Le Vendeur confirme ensuite la commande par e-mail, avec un rappel de son contenu et des CGV.
Par téléphone. Après l’appel, le Vendeur envoie au Client une offre écrite par e-mail : tirage, prix, frais de livraison, délai et CGV. Le Client n’est engagé qu’après avoir accepté cette offre par écrit (e-mail) et payé.
Disponibilité. Les éditions sont limitées. Si un tirage commandé n’est plus disponible (édition épuisée), le Vendeur prévient le Client sans attendre. Il le rembourse au plus tard 14 jours après, sauf si le Client choisit un autre tirage.
Article 6 – Paiement
Le prix est payable en totalité à la commande.
Moyens de paiement acceptés :
- Carte bancaire, française ou étrangère, via un service de paiement sécurisé. Le compte est débité à la validation de la commande. Les données bancaires sont traitées par ce prestataire et ne sont jamais conservées par le Vendeur.
- Virement bancaire. La commande est traitée dès réception du virement. Sans paiement sous 7 jours, elle est annulée.
Le Vendeur reste propriétaire du tirage jusqu’au paiement complet du prix.
Article 7 – Livraison
Le Vendeur livre dans le monde entier, par transporteur express avec suivi (UPS, DHL ou FedEx).
Délais. Le délai comprend la préparation puis le transport. La préparation d’un tirage (impression, préparation, emballage) peut prendre jusqu’à 3 semaines, et l’encadrement ajoute jusqu’à 1 semaine.
| Destination | Transport, après expédition | Délai maximal à compter de la commande |
|---|---|---|
| France | environ 7 jours | 5 semaines |
| Union européenne | environ 10 jours | 6 semaines |
| États-Unis et reste du monde | environ 20 jours | 7 semaines |
Le délai exact est rappelé dans la confirmation de commande.
Retard. Si le délai maximal est dépassé, le Client peut demander au Vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. Si la livraison n’a toujours pas eu lieu, il peut annuler la commande par e-mail et il est remboursé sous 14 jours.
Colis abîmé. Le tirage voyage sous la responsabilité du Vendeur jusqu’à ce que le Client le reçoive. Le Client est invité à vérifier le colis à la livraison et à signaler tout dommage au Vendeur rapidement, photos à l’appui, ainsi qu’au transporteur si possible. Ces démarches aident à régler le problème mais ne limitent pas les droits du Client. Le Vendeur organise alors le retour à ses frais, puis l’échange ou le remboursement.
Douane. Hors Union européenne, les droits et taxes d’importation sont payés par le Client, en général au transporteur à la livraison.
Article 8 – Droit de rétractation
Le Client consommateur peut changer d’avis sans donner de raison, dans un délai de 14 jours à compter du jour où il reçoit le tirage. Si le délai finit un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au jour ouvrable suivant. Si une commande arrive en plusieurs colis, le délai part de la réception du dernier.
Exception. Un tirage réalisé selon les indications particulières du Client (format, support ou dédicace personnalisés à sa demande) ne peut pas faire l’objet d’une rétractation.
Comment se rétracter. Le Client informe le Vendeur avant la fin du délai, en ligne en cliquant sur Renoncer à son contrat ici, ou par e-mail à [email protected], avec le formulaire de l’annexe 1 ou par toute déclaration claire. Le Vendeur envoie un accusé de réception par e-mail sans délai, en indiquant l’adresse de retour.
Retour du tirage. Le Client renvoie le tirage au plus tard 14 jours après avoir annoncé sa décision. Les frais de retour sont à sa charge ; ils sont plus élevés pour un tirage encadré. Le tirage doit être soigneusement emballé, si possible dans son emballage d’origine. Le Client peut ouvrir le colis et examiner le tirage. Il n’est responsable que d’une détérioration due à une manipulation allant au-delà de cet examen.
Remboursement. Le Vendeur rembourse toutes les sommes versées, y compris les frais de livraison standard, au plus tard 14 jours après avoir été informé de la rétractation. Il peut attendre d’avoir reçu le tirage, ou la preuve de son expédition, si elle arrive avant. Le remboursement se fait par le même moyen de paiement que la commande, sans frais pour le Client, sauf accord différent.
Article 9 – Garanties légales
Le Client consommateur bénéficie de deux garanties prévues par la loi :
- la garantie légale de conformité, pendant 2 ans à compter de la livraison (articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation) ;
- la garantie des vices cachés, pendant 2 ans à compter de la découverte du défaut (articles 1641 à 1649 du Code civil).
Leur contenu complet figure à l’annexe 2.
Pour les faire jouer, le Client contacte le Vendeur par e-mail ou par téléphone. Le Vendeur organise le retour du tirage à ses frais.
Article 10 – Droits d’auteur
Acheter un tirage rend le Client propriétaire de l’objet, pas des droits d’auteur (article L. 111-3 du Code de la propriété intellectuelle). L’Artiste conserve tous ses droits, notamment celui de reproduire l’œuvre et de la montrer, sur tout support.
Le Client ne peut pas reproduire, imprimer, diffuser ou exploiter l’œuvre, y compris sous forme numérique, sans l’accord écrit de l’Artiste. Il peut toutefois partager une photo de son œuvre sur ses réseaux personnels, sans but commercial, avec la mention « © Stéphane Alsac ».
Les images et textes du site sont protégés de la même façon.
Article 11 – Clients professionnels
Cet article s’applique aux galeries, entreprises, décorateurs et autres professionnels qui achètent pour leur activité.
- Le droit de rétractation (article 8) et la garantie légale de conformité sont réservés aux consommateurs. La garantie des vices cachés s’applique.
- Le prix est payable à la commande, sauf accord écrit différent.
- En cas de retard de paiement, des pénalités sont dues au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
- Un professionnel établi dans un autre pays de l’Union européenne, avec un numéro de TVA valide, est facturé hors TVA : il déclare lui-même la TVA dans son pays (autoliquidation).
- Le tirage peut être revendu, mais aucun droit de reproduction n’est cédé (article 10).
- Pour un litige entre le Vendeur et un client commerçant, le tribunal de commerce de Bordeaux est seul compétent.
Article 12 – Données personnelles et archivage
Le Vendeur, Alsac Fine Art, collecte les données nécessaires à la commande : nom, adresses, e-mail, téléphone. Elles servent à traiter la commande, livrer, facturer et suivre la relation avec le Client. Elles ne sont transmises qu’au transporteur et au prestataire de paiement, et ne sont jamais vendues.
Elles sont conservées pendant la relation commerciale, puis archivées le temps imposé par la loi (10 ans pour les pièces comptables).
Le Client peut accéder à ses données, les corriger, les faire effacer, en limiter l’usage, s’opposer à leur traitement ou les récupérer, en écrivant à [email protected]. Il peut aussi déposer une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr). Le détail figure dans la Politique de confidentialité.
Archivage. Pour toute commande de 120 € ou plus, le Vendeur conserve le contrat pendant 10 ans et le communique au Client sur simple demande.
Article 13 – Réclamations, médiation et droit applicable
Réclamation. En cas de problème, le Client écrit d’abord au Vendeur ([email protected]) pour chercher une solution amiable.
Médiation. Si le problème n’est pas réglé, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées lui sont communiquées sur simple demande.
Droit applicable. Les CGV sont soumises au droit français. Un consommateur résidant dans un autre pays garde la protection que lui donnent les règles impératives de son pays. À défaut d’accord, le litige est porté devant le tribunal compétent selon les règles de droit commun. Un consommateur peut notamment saisir le tribunal du lieu où il habitait au moment de la commande.
Annexe 1 – Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention d’Alsac Fine Art, 33110 Le Bouscat, France – [email protected] :
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
- Commandé le (*)/reçu le (*) :
- Nom du (des) consommateur(s) :
- Adresse du (des) consommateur(s) :
- Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
- Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Annexe 2 – Garantie légale (texte officiel)
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.